femmes migrantes

En 2011 les femmes revendiquent…

  • la régularisation collective des personnes sans statut légal dont la plupart travaillent dans les soins aux personnes âgées, la garde des enfants, le nettoyage, le ménage.

La régularisation collective des personnes sans statut légal

La globalisation de l’économie et les conflits entraînent un accroissement de la pauvreté et poussent de nombreuses femmes à la migration. Doublement discriminées, en tant que femmes et étrangères, les migrantes occupent souvent les postes les moins qualifiés et les plus mal payés. Des dizaines de milliers de femmes sans statut légal, vivant de graves conditions d’exploitation, comblent une partie des besoins sociaux de la population suisse, qui ne sont pas assurés autrement. La plupart travaillent dans les ménages privés, assument le travail domestique et les soins aux personnes âgées et aux enfants.

Le collectif réclame la régularisation collective des personnes sans statut légal.

Pour un droit de séjour indépendant de l’Etat civil (CCSI)
Pour une véritable protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales

Les femmes migrantes sont particulièrement touchées par la problématique des violences conjugales en Suisse. En outre, le renouvellement de leur autorisation de séjour obtenue dans le cadre du regroupement familial dépend de la vie commune avec leur époux. Si elles décident de mettre aux actes de violences en quittant leur mari, elles risquent l’expulsion.

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 reconnaît explicitement, dans son article 50, le droit pour les conjoints étrangers de ressortissants suisses ou cas de violences conjugales, mais exige également de démontrent que leur réintégration sociale dans la pratique, les violences subies, répondre à cette deuxième condition reste souvent une mission impossible.

Article 50 de la LEtr: Dissolution de la famille

1. Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:

a. l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie;

b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

2. Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé à l’art. 34.

Par conséquent, même après l’introduction de ces dispositifs – nouveaux mais en même temps restrictifs – dans la LEtr, de nombreuses femmes originaires de pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange) sont restées confrontées au « choix » suivant : se taire et subir la violence ou la dénoncer et risquer la perte du permis. Face à ce type de situation, un groupe de travail a été créé début 2009 suite à l’initiative du CCSI. Il est à ce jour constitué des associations suivantes : le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI), le Centre Suisses-Immigrés Valais (CSI Valais), La Fraternité du Centre social protestant – Vaud (CSP-VD), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), Solidarité Femmes Genève, Camarada, Collectif « Les Sorcières en colère », F-Information et le Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT). Dans l’immédiat, nous demandons une modification de la Loi sur les étrangers pour que les épouses ressortissantes des pays hors Union européenne, victimes de violences conjugales, se voient garantir le droit au renouvellement de leur permis de séjour en cas de séparation/divorce, sans autre condition que d’avoir rendu vraisemblables les violences. Notre objectif à plus long terme est de permettre aux épouses étrangères de bénéficier d’un droit au séjour indépendant de leur statut matrimonial.

Pour ce faire, nous avons mené différentes actions et avons notamment déposé des rapports devant quatre comités des Nations Unies entre mai 2009 et novembre 2010 (Comité contre l’Élimination de la Discrimination à l’Égard des Femmes, Comité des Droits de l’Homme, Comité contre la Torture, Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels, pour voir le dernier rapport déposé cliquer ici). Tous ces comités ont émis des recommandations en prenant largement en compte nos préoccupations et ont invité la Suisse à changer sa législation. Le 3 novembre 2009, le Comité des droits de l’homme a notamment recommandé à la Suisse de « « (…) revoir sa législation relative aux permis de séjour de façon à éviter que l’application de la loi n’ait pour résultat, dans la pratique, de contraindre les femmes à rester avec un conjoint violent. » .

Le lendemain, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui indique une interprétation plus souple des conditions de renouvellement de permis en cas de violences conjugales, en précisant que « [l]a violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d’origine peuvent (…) suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures… »

En attendant cette modification de la loi, notre devoir est d’informer, sur cette problèmatique, par exemple sur ce site, mais également grâce à d’autres actions, comme cette collaboration pour l’élaboration du rapport spécifique de l’Odae-romand dédié à cette problématique.

Tout en saluant cette avancée, il faut souligner qu’il s’agit d’une possibilité et non pas d’un droit, et que le renouvellement d’autorisation de séjour dépend toujours largement du pouvoir d’appréciation des autorités. Par conséquent, de nombreuses femmes victimes de violences conjugales ne quittent pas leur mari, car nous ne pouvons pas leur donner une garantie absolue qu’en cas de séparation elle ne perdront pas leur permis. Notre groupe continue donc ses efforts pour que le renouvellement de permis soit un droit pour toutes victimes de violences conjugales. Pour y arriver, la loi doit être modifiée. Une motion dans ce sens est déjà devant le parlement (motion Maria Bernasconi).

Vous trouverez l’intégralité du dossier sur le site du CCSI: www.ccsi.ch

« L’économie domestique »: un secteur de de migrantes? (CCSI)

Encore aujourd’hui le travail domestique, appelé également travail reproductif ou care dans les foyers privés – c’est-à-dire la prise en charge d’enfants, de personnes malades, âgées et / ou dépendantes, ainsi que « le ménage » inhérent au domus – continue d’être effectué majoritairement par les femmes. Pour les couples avec enfant(s), dont le / la plus jeune a moins de six ans, les femmes réalisent en moyenne 59 heures de travail « domestique et familial » (1)  par semaine. Cette situation, générée par la pénurie d’infrastructures collectives, ainsi que par une persistante répartition asymétrique du travail domestique entre femmes et hommes, est l’une des conséquences de la division sexuelle du travail. Celle-ci se conjugue à d’autres formes de division, notamment sociale et internationale. En effet, l’entrecroisement de diverses appartenances – de sexe, de classe, nationale ou encore « ethnique » – assigne des groupes de personnes à certains travaux, bien spécifiques. Par exemple, lorsqu’une partie du travail domestique est externalisé auprès de tierces personnes – car on ne peut, du moins actuellement, délocaliser la prise en charge d’êtres humains, ni le « ménage » – ces dernières sont dans la quasi-totalité des cas des femmes, généralement migrantes, souvent sans autorisation de séjour.

Une régularisation qui se fait attendre

Le secteur de l’économie domestique est sans aucun doute le principal employeur de
travailleuses migrantes. Dans notre canton, ce ne sont pas moins de 20’000 à 25’000
ménages qui emploient une travailleuse domestique, le plus fréquemment à temps partiel, parfois à plein temps. Les heures de travail effectuées correspondent à 9’250 postes à plein temps (2). À Genève toujours, plusieurs milliers de femmes sans autorisation de séjour travaillent dans ce secteur d’activité. Ce constat avait d’ailleurs mené, en janvier 2005, le Conseil d’État genevois à demander la régularisation des travailleuses domestiques sans statut légal au Conseil fédéral. Cette demande n’a à ce jour pas reçu de réponse définitive. De fait, un emploi dans l’économie domestique, bien qu’officialisé par un contrat de travail et déclaré aux assurances sociales, ne permet pas aux extra-européennes d’obtenir une autorisation de séjour. Ainsi, leurs alternatives sont minces, car même si elles sont souvent qualifiées, elles demeurent assignées de par leur nationalité et parce que ce sont des femmes, à ce secteur. Car il est important de souligner que le fait de travailler dans un secteur considéré comme peu qualifié n’est pas synonyme d’absence de qualification… En fait, c’est plutôt le contexte actuel qui engendre, par le manque de reconnaissance de l’expérience préalable et de formations réalisées dans les pays de  provenance, des trajectoires professionnelles déqualifiantes.

Un secteur économique peu visible

Si ce travail aux contours peu définis est indispensable, il n’en demeure pas moins largement occulté et effectué majoritairement par des migrantes, parfois invisibles, statutairement parlant, dans des foyers privés. Un travail caractérisé par l’éclatement du temps, le morcellement des lieux et des heures de travail, la nécessité de connaître les goûts et les habitudes de chaque famille. Bien particulier, le rapport de travail entre la travailleuse domestique et la personne employeuse, s’inscrit dans une absence de collectif de travail, notamment de collègues. Les négociations des conditions de travail s’effectuent lors de huis-clos, qui tendent à devenir rapidement problématiques en cas de divergences.

Si, depuis 2004, différentes structures permettent de faciliter l’affiliation des travailleur- euse-s domestiques aux assurances sociales de base et de prescrire des indications quant au cadre et aux conditions de travail, le rapport de travail demeure identique.

Un contrat-type à améliorer

Au niveau national, un contrat-type de travail (CTT) est entré en vigueur en janvier 2011 – il existe depuis 2004 sur le plan cantonal, spécifiant ainsi depuis plusieurs années un salaire minimum – qui définit pour la première fois des conditions cadres de travail et détermine un salaire minimum dans la branche. Quelques points doivent toutefois être modifiés, notamment celui qui stipule que le CTT ne s’applique que si au moins cinq heures hebdomadaires sont effectuées dans le même lieu de travail. Il n’en demeure pas moins que dans un contexte de durcissement du marché de travail et d’absence du droit à l’assurance chômage pour les personnes sans statut légal, un mauvais travail vaut mieux que pas de travail du tout… Le rapport de force n’est dès lors guère en leur faveur.

Des solutions pour sortir de l’impasse

Mener une réflexion et agir pour la création d’infrastructures collectives en nombre suffisant et accessibles financièrement, ainsi qu’une campagne de sensibilisation des personnes employeuses, tout en luttant pour la reconnaissance et la revalorisation de ce secteur d’activité, est essentiel. Mais, parallèlement, ne faudrait-il pas également mettre sur pied une forme d’allocation, ou de subside, en fonction du revenu de la famille / de la personne ? Car, pour toute une série de personnes employeuses, lorsqu’il s’agit de prise en charge au quotidien d’enfants ou de personnes âgées et / ou dépendantes, leur revenu ne leur permet guère de respecter un salaire selon les normes en vigueur dans le secteur.

Dans ces situations, en attendant le développement d’infrastructures collectives de prise en charge, l’État devrait, à notre sens, participer au financement du travail domestique externalisé dans les foyers privés.

Enfin, la création de passerelles afin de faciliter la reconnaissance des diplômes et la validation d’expériences de travail préalables dans le pays de provenance devrait être, en contexte de globalisation, une priorité. Il s’agit là d’un moyen d’éviter une assignation, presque définitive, de certaines catégories de migrant-e-s à des sphères d’activité bien déterminées.

Article rédigé par Laetitia Carreras

(1) Office fédéral de la statistique, OFS, ESPA 2007.

(2) Flückiger Yves et Pasche Cyril, 2005, Analyse du secteur clandestin de l’économie domestique à Genève, Rapport final, Observatoire Universitaire de l’Emploi, Laboratoire d’économie appliquée.

Migrations et égalité: des obstacles spécifiques

Si la division sexuelle du travail concerne toutes les femmes, en leur renvoyant la charge de la sphère privée, d’autres divisions, notamment sociale et internationale, assignent les migrantes à des travaux et des activités bien spécifiques. En effet, les migrantes subissent un cumul de discriminations, en tant que femmes, travailleuses, migrantes, personnes avec une autorisation de séjour précaire ou liée à celle de leur partenaire, ou tout simplement sans statut légal.

La précarité du statut, ou son absence, sont génératrices de dépendances multiples et exacerbent les formes de vulnérabilité. Si le droit devrait être épicène, c’est-à-dire s’appliquer de la même manière aux femmes et aux hommes, dans la pratique la Loi sur les Étrangers discrimine particulièrement les migrantes, sur différents plans :

  • Les critères drastiques des regroupements familiaux pénalisent davantage les femmes, puisque deux fois plus de mariages ont lieu entre des hommes au statut stable et des femmes extra-européennes que le contraire.
  • En cas de violences conjugales, qui s’exercent à plus de 90% envers les femmes, mettre un terme à ces violences en quittant son conjoint signifie encore aujourd’hui risquer une expulsion.
  • Les personnes hautement qualifiées, seules à pouvoir obtenir une autorisation de séjour, sont plus souvent des hommes: en effet, un investissement social et familial généralement plus élevé leur offre de meilleures possibilités de formation.
  • Ainsi, les migrantes sans statut légal, pourtant souvent qualifiées, qui travaillent • depuis des lustres dans le secteur de l’économie domestique, sont de facto exclues de toute forme de régularisation.

Trajectoires déqualifiantes

Une des conséquences de l’assignation des migrantes à des secteurs d’activité spécifique est l’amalgame entre migrantes et travail peu qualifié. Constat qui occulte le fait que, la plupart du temps, ni leurs expériences préalables, ni leurs diplômes, ne sont reconnus en Suisse. Afin d’éviter des trajectoires déqualifiantes, nous demandons la création et le développement de possibilités d’équivalence pour que leurs diplômes et leurs expériences soient enfin reconnus.

Femmes migrantes et violences conjugales

Les femmes migrantes dont le droit de vivre en Suisse dépend de leur statut conjugal sont particulièrement vulnérables en cas de violence au sein du couple. En cas de séparation, même pour échapper à ces violences, elles sont renvoyées dans leur pays d’origine, sauf quelques rares exceptions. Face à ces obstacles, nombreuses sont les femmes migrantes qui hésitent à quitter leur mari violent. Cela démontre à quel point la Loi sur les Étrangers est aveugle face à une réalité qui touche bien davantage les femmes que les hommes. Afin de réduire une dépendance aux conséquences qui peuvent être dramatiques, nous demandons que la loi soit modifiée, de manière à ce que la preuve des violences subies suffise à garantir le renouvellement du permis de séjour et, à terme, un permis autonome en cas de regroupement familial.

Femmes sans statut légal

Entre 8’000 et 10’000 personnes sans statut légal vivent et travaillent à Genève. La plupart d’entre elles sont des femmes, qui travaillent majoritairement sans le secteur de l’économie domestique, dans des ménages privés, où les conditions de travail sont précaires. Elles sont le maillon le plus faible de la chaîne, corvéables à merci, sans réelle protection sociale ni possibilité de régularisation. Elles se retrouvent donc « sans-papiers » à perpétuité, à cause d’une Loi sur les étrangers (LEtr) qui fabrique de toutes pièces des personnes sans statut légal. Afin de sortir de l’impasse créée par cette politique migratoire injuste, nous demandons de véritables droits humains et syndicaux dans le secteur de l’économie domestique, l’application du contrat-type de travail, et la régularisation des personnes « sans-papiers ». Un travail, un permis !

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